Politique sur le Rachat de Billets de Banque canadiens contaminés ou mutilés

Contexte

La Banque du Canada (la  » Banque « ), à titre d’émetteur de billets de banque canadiens, offre un service pour le rachat, dans les cas appropriés, de créances sur des billets de banque canadiens qui ont été contaminés ou mutilés au-delà de l’usure normale. Les billets mutilés peuvent résulter de nombreuses causes et présentent souvent des signes de dommages excessifs causés par le feu ou l’eau, ont des pièces manquantes ou d’autres formes de détérioration et ne peuvent probablement pas être utilisés pour le paiement. La présente politique fournit des indications sur l’approche de la Banque pour l’évaluation des demandes de remboursement de billets de banque.

Énoncé de politique

Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de racheter des billets contaminés ou mutilés, la Banque a l’obligation de faire preuve de diligence raisonnable dans l’évaluation de toutes les réclamations. La Banque cherche à déterminer la légitimité de tous les aspects d’une réclamation, y compris l’identité du demandeur, la valeur des billets soumis, la source des billets et la nature du dommage.

Sous réserve de tout problème de santé et de sécurité mentionné ci-dessous, le personnel de la Banque examinera attentivement les billets soumis pour remboursement et évaluera la valeur de la réclamation.

À titre indicatif pour les demandeurs, la Banque ne remboursera pas une créance pour des billets mutilés lorsque, de son avis, il existe un doute raisonnable, fondé sur des recherches, des preuves ou du bon sens, que la totalité ou une partie de la créance est légitime. Par exemple, la Banque ne remboursera pas une créance lorsque, selon elle,:

  • l’identité du demandeur ne peut être prouvée;
  • les billets sont contrefaits ou il y a des raisons de croire que les billets ont été acquis ou sont liés au blanchiment d’argent ou à d’autres actes criminels;
  • il y a eu une tentative de fraude à la Banque ou il existe des explications contradictoires ou improbables sur des aspects importants de la réclamation, tels que la façon dont les billets ont été endommagés ou comment ils sont entrés en possession du demandeur;
  • tout élément de sécurité des billets a été supprimé ou modifié ou lorsque les billets ont été altérés ou endommagés délibérément ou de manière systématique, y compris teints ou lavés chimiquement ou traités, par un procédé dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait pour effet de les modifier.

Lorsqu’une partie de la demande est jugée invalide, la demande entière peut être refusée. En outre, le processus de rachat de billets contaminés ou mutilés de la Banque n’a pas pour but de faciliter les opérations de soumissions multiples par lots ou en masse de personnes ou d’entités, ni de compléter ou de remplacer l’exigence au sein des organisations d’adopter de saines pratiques opérationnelles en matière de soin et de gestion des billets. La Banque n’accepte pas les réclamations lorsque des billets contaminés ou mutilés ont été acquis en vrac en échange de biens, de services ou de devises.

La Banque peut refuser d’évaluer une réclamation ou demander à un demandeur de nettoyer les billets à sa satisfaction avant toute évaluation d’une réclamation dans le cas où les billets présentés pour remboursement sont contaminés ou sont entrés en contact avec des substances toxiques (par exemple, du sang, de la moisissure, des drogues ou des substances inconnues).

Lorsque les coûts associés à une réclamation seraient, de l’avis de la Banque, excessifs, la Banque se réserve le droit de demander que tout ou partie de ses coûts relatifs à une telle réclamation soient pris en charge par le demandeur. Cela peut inclure les coûts liés à l’évaluation, à la production, au remplacement et à la destruction des billets.

Les demandeurs doivent remplir un formulaire de demande de remboursement de billets de banque canadiens afin de demander un remboursement. Les rachats seront payés par dépôt direct sur le compte bancaire du demandeur et tous les frais bancaires connexes seront payés par le demandeur.

Si une réclamation est refusée, la Banque fournira une réponse écrite au demandeur en indiquant les raisons de son refus de la réclamation. La Banque se réserve le droit de conserver et/ou de détruire les billets remis dans le cadre de toute réclamation refusée.

La Banque peut divulguer tout renseignement fourni dans le cadre de toute réclamation à des tiers, y compris les organismes d’application de la loi et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Banque du Canada au numéro sans frais 1 800 303-1282.

Mai 2019